Modalités et conditions du Programme Sonnet Virage et de l’Application Sonnet

Consultez votre Certificat d’assurance automobile pour savoir à quelle(s) automobile(s) cette modification s’applique.

REMARQUE : Si Vous acceptez de vous inscrire au Programme Sonnet Virage, les présentes Modalités et conditions constituent un avenant qui modifie Votre Police d’assurance automobile Sonnet et en fait partie intégrante. Il est donc important que Vous lisiez et compreniez les présentes Modalités et conditions, y compris les modifications qui y sont apportées.

Le Programme Sonnet Virage est un programme télématique basé sur l’utilisation exploité et administré par Sonnet par l’intermédiaire de l’Application Sonnet. Vous devrez donc télécharger, Activer (voir la définition ci-dessous) et accepter toutes les modalités et conditions concernant l’utilisation de l’Application Sonnet sur Votre téléphone mobile et l’ensemble des présentes Modalités et conditions dans l’Application Sonnet afin de participer au Programme Sonnet Virage. Il pourrait également vous être demandé d’accepter des modifications apportées aux modalités et conditions concernant l’utilisation de l’Application Sonnet ou des modifications apportées aux présentes Modalités et conditions afin de continuer à participer au Programme Sonnet Virage.

Toutes les autres modalités et conditions de la Police demeurent inchangées.

GLOSSAIRE

Sauf s’ils sont définis ailleurs dans les présentes Modalités et conditions, les termes suivants ont les significations qui suivent :

« Activer » ou « Activé » désigne le téléchargement de l’Application Sonnet, l’acceptation des présentes Modalités et conditions dans l’Application Sonnet, le fait de permettre à l’Application Sonnet d’utiliser les fonctions de suivi Mouvements et forme (iOS) ou Activité physique (Android), ainsi que de « Toujours autoriser » l’accès aux services de localisation sur Votre appareil mobile en activant l’option « localisation exacte »;

« Certificat d’assurance automobile » désigne le Certificat d’assurance automobile qui Vous est fourni par Sonnet dans les documents liés à Votre Police;

« Données recueillies » signifie toutes les données et informations que Vous avez saisies dans l’Application Sonnet ou qui ont été recueillies par celle-ci en rapport avec le Programme, y compris l’ensemble des Données de déplacement et des Renseignements personnels qui sont saisis dans le Programme ou recueillis ou utilisés par ce dernier;

« Contenu » a la signification mentionnée au paragraphe 9.3;

« Données » désigne toute information, y compris les Renseignements personnels, qui est recueillie par l’Application Sonnet ou au moyen de celle-ci, mais qui n’est pas recueillie dans le cadre de votre participation à un Programme particulier lié à l’assurance;

« Période de collecte des données » a la signification mentionnée au paragraphe 2.3;

« Désactiver » ou « Désactivé » désigne le fait de révoquer la permission accordée à l’Application Sonnet d’utiliser les fonctions de suivi Mouvements et forme (iOS) ou Activité physique (Android) ainsi que de « Toujours autoriser » l’accès aux services de localisation sur Votre appareil mobile ou de désactiver l’option « localisation exacte »;

« Verrouillage de l’appareil » a la signification mentionnée à l’article 10;

« Résultats de conduite » a la signification mentionnée au sous-paragraphe 2.5.3;

« Note de conducteur » a la signification mentionnée au paragraphe 2.4;

« Conducteur inscrit » désigne toute personne qui s’inscrit et demeure inscrite au Programme Sonnet Virage;

« Véhicule inscrit » signifie un véhicule utilisé à des fins personnelles assuré en vertu d’une Police d’assurance automobile Sonnet qui est inscrit au Programme;

« Rabais à l’inscription » est le rabais unique découlant de l’inscription décrit au sous-paragraphe 2.5.1;

« Lois » a la signification mentionnée au paragraphe 9.9;

« Assuré désigné » désigne la personne nommée en tant qu’assuré désigné dans une Police;

« Renseignements personnels » désigne tous les renseignements au sujet d’une personne identifiable. Ils comprennent, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone mobile, l’adresse courriel et les Données de déplacement d’une personne;

« Police » signifie une police d’assurance automobile émise par Sonnet. Elle comprend le Certificat d’assurance automobile, les avenants et les modifications apportées à la police, ainsi que les Modalités et conditions;

« Date de prise d’effet de la police » est la date de prise d’effet de Votre Police indiquée dans le Certificat d’assurance automobile;

« Prime » désigne la prime qui est payable aux termes d’une Police;

« Conducteur principal » désigne la personne déclarée par l’Assuré désigné comme étant celle qui conduit le plus souvent un Véhicule inscrit et qui figure comme Conducteur principal sur votre Certificat d’assurance automobile;

« Modalités relatives à la protection de la vie privée » a la signification mentionnée à l’article 3;

« Programme » désigne le Programme Sonnet Virage;

« Conducteur secondaire » désigne tout conducteur du ménage qui n’est pas tarifé comme Conducteur principal ou Jeune conducteur et qui est mentionné comme Conducteur secondaire sur Votre Certificat d’assurance automobile;

« Sonnet », « nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie d’assurance Sonnet.

« Application Sonnet » désigne l’application mobile de Sonnet;

« Ajustement Virage » désigne l’utilisation de Vos Données recueillies pour créer une Prime personnalisée en fonction de Votre comportement de conduite et de la distance parcourue, conformément à ce qui est établi au sous-paragraphe 2.5.2;

« Modalités relatives à la protection de la vie privée du programme Virage » désigne les modalités liées à la protection de la vie privée énoncées à l’article 3 des présentes Modalités et conditions;

« Programme particulier lié à l’assurance » désigne tout programme particulier lié à l’assurance des particuliers offert par Sonnet, y compris, mais sans s’y limiter, le Programme;

« Suggestions » a la signification mentionnée au paragraphe 9.10;

« Modalités et conditions » désigne les présentes modalités et conditions;

« Période d’assurance » désigne la durée de Votre Police;

« Déplacement » désigne tout déplacement enregistré par l’Application Sonnet résultant de la conduite de toute automobile par un Conducteur inscrit;

« Données de déplacement » désigne l’ensemble des données de conduite recueillies lors des Déplacements et comprend les renseignements mentionnés au paragraphe 3.4;

« Renseignements de l’utilisateur » a la signification mentionnée à l’article 10;

« Vous », « Votre » et « Vos » désignent chaque Assuré désigné dans la Police et/ou Conducteur inscrit;

« Jeune conducteur » désigne un conducteur âgé de moins de 25 ans qui n’est pas tarifé comme un Conducteur principal ou un Conducteur secondaire, qui n’est pas marié au Conducteur principal et qui est mentionné comme Conducteur secondaire inexpérimenté sur Votre Certificat d’assurance automobile;

1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME SONNET VIRAGE

Le Programme Sonnet Virage est conçu pour vous offrir des primes personnalisées basées sur vos habitudes de conduite telles que le temps que vous passez à conduire, la qualité de votre conduite, l’endroit où vous conduisez et le moment où vous conduisez. Ces habitudes de conduite sont évaluées tous les trois mois à partir de la date de prise d’effet de votre Période d’assurance dans le cadre de l’Ajustement Virage, ce qui vous permet de contrôler votre Prime. Si vous participez au Programme, chaque trimestre, Votre Prime pourra augmenter, diminuer ou demeurer inchangée.

Lorsque vous vous inscrivez au Programme pour la première fois, vous avez droit à un Rabais à l’inscription unique. Il s’agit d’un rabais offert par Sonnet à tous les Conducteurs inscrits au Programme Sonnet Virage pour vous souhaiter la bienvenue dans le Programme. Le Rabais à l’inscription peut être appliqué pendant un maximum de deux Périodes de collecte des données, à condition que vous remplissiez les critères énoncés au sous-paragraphe 2.5.1.

Lors de votre Ajustement Virage, votre Rabais à l’inscription peut être remplacé par votre Résultat de conduite. Le Résultat de conduite est un rabais ou un supplément basé sur les Données recueillies en ce qui concerne les événements de conduite suivants, y compris, mais sans s’y limiter, la conduite en douceur, la vitesse, l’utilisation de téléphones cellulaires au volant, la fatigue du conducteur, l’heure de la journée pendant laquelle les Déplacements sont effectués et le risque routier. Les kilomètres qui Vous sont attribués, ainsi qu’à chaque conducteur associé au Véhicule inscrit, seront également un facteur de personnalisation de votre Prime et seront évalués lors de chaque Ajustement Virage.
Lorsque vous renouvelez votre Police auprès de Sonnet, nous pouvons vous offrir une remise si vous conduisez moins. Vous pourriez être admissible à un Rabais de kilométrage à condition de remplir les critères de ce rabais décrits au sous-paragraphe 2.5.5.

Pour connaître les effets possibles du Programme sur votre Prime, lisez notre Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse sonnet.ca.

Vous n’êtes pas obligé de participer au Programme afin de souscrire une Police de Sonnet. Vous n’êtes pas non plus tenu d’inscrire au Programme chaque véhicule énuméré dans votre Police. Ainsi, certains de vos véhicules peuvent être des Véhicules inscrits et d’autres non. Toutefois, pour qu’un véhicule soit inscrit et demeure inscrit au Programme, certains conducteurs inscrits quant au véhicule doivent accepter d’être inscrits et de demeurer inscrits. Les conducteurs attribués aux Véhicules inscrits doivent remplir les critères d’admissibilité décrits au paragraphe 2.1.

Vous pouvez vous désinscrire du Programme à n’importe quel moment. Toutefois, si le Conducteur principal ou un Jeune conducteur d’un Véhicule inscrit est désinscrit ou est retiré du Programme, le Véhicule inscrit et tous les autres Conducteurs inscrits associés à ce véhicule seront également désinscrits du Programme. Pour plus de renseignements sur la manière de désinscrire des conducteurs et des véhicules, veuillez lire notre Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse sonnet.ca.

Il est important de noter que si vous vous désinscrivez ou êtes retiré du Programme après que 20 Déplacements et 300 kilomètres vous aient été attribués au cours d’une Période de collecte de données, nous pourrons continuer à utiliser vos Données recueillies dans le calcul de votre Prime une fois que nous aurons traité la désinscription ou le retrait. Ces conditions sont décrites aux paragraphes 2.6 et 4.1.

En acceptant les Modalités et conditions dans l’Application Sonnet, vous serez réputé avoir lu les Modalités et conditions et être lié par celles-ci en tout temps pendant que vous êtes inscrit au Programme.

Si un Conducteur inscrit, qui n’est pas un Assuré désigné, est inscrit au Programme dans le cadre d’une Police active et est ensuite ajouté en tant que Conducteur inscrit relativement à une Police supplémentaire, les présentes Modalités et conditions s’appliqueront automatiquement à ces Polices supplémentaires à l’égard de ce Conducteur inscrit. Si un Conducteur inscrit n’accepte pas d’être lié par les présentes Modalités et conditions dans le cadre de la Police supplémentaire, il doit être désinscrit du Programme à l’égard de cette Police.

Les modifications apportées aux Modalités et conditions, à l’exception des Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage, ne seront effectuées qu’avec votre consentement et en vous envoyant un avis écrit au moment du renouvellement de votre Police. Vous serez réputé avoir accepté toute modification apportée aux Modalités et conditions à la date de renouvellement si Vous choisissez de renouveler votre Police auprès de Sonnet. Vous devez vous désinscrire du Programme si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Modalités et conditions.

Les modifications aux Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage peuvent être apportées soit au moment du renouvellement à titre de partie des Modalités et conditions, soit pendant la Période d’assurance de votre Police. Votre acceptation des modalités et conditions de votre offre de renouvellement est réputée être votre consentement aux modifications apportées aux Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage. Dans l’éventualité où nous apporterions des modifications aux Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage pendant la Période de votre Police, nous pourrions vous demander d’accepter ces modifications dans l’Application Sonnet afin de continuer à utiliser l’Application Sonnet et de demeurer inscrit au Programme (si vous êtes inscrit). Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage lorsque vous y êtes invité, nous pouvons mettre fin à votre utilisation continue de l’Application Sonnet et à votre inscription au Programme. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage, vous devez vous désinscrire du Programme.

2. RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU PROGRAMME

2.1 Admissibilité au programme

Pour inscrire un véhicule au Programme et pour qu’un véhicule demeure admissible :

  • tous les conducteurs, autres que les conducteurs exclus, doivent être admissibles au Programme, conformément aux règles uniques d’admissibilité à la souscription qui s’appliquent au Programme;
  • le Conducteur principal et tout Jeune conducteur d’un Véhicule inscrit doivent s’inscrire au Programme. Les Conducteurs secondaires peuvent également s’inscrire au Programme, mais leur participation au Programme est facultative;
  • tous les Véhicules inscrits doivent être des véhicules utilisés à des fins personnelles et être couverts en tout temps par une assurance responsabilité et indemnisation directe en cas de dommages matériels pendant qu’ils sont inscrits au Programme.

2.2 Exigences relatives à un Conducteur inscrit

Pour s’inscrire et demeurer inscrit au Programme, tous les Conducteurs inscrits doivent :

  • être titulaires d’un permis de conduire doté de tous les privilèges (G) ou probatoire (G2) valide. Les conducteurs déclarés comme étant assurés en vertu d’une autre police, les conducteurs exclus et les conducteurs titulaires d’un permis de conducteur apprenti (G1) ne sont pas admissibles à participer au Programme;
  • fournir à Sonnet leur adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire qui leur est propre. Les Conducteurs inscrits ne sont pas autorisés à partager des appareils mobiles, et chaque Conducteur inscrit doit avoir son propre appareil mobile. Tous les Conducteurs inscrits doivent s’assurer que leur adresse courriel et leur numéro de téléphone cellulaire demeurent valides pendant toute la durée de leur participation au Programme;
  • télécharger et Activer l’Application Sonnet sur un appareil mobile doté d’un système d’exploitation compatible dans les 30 jours civils suivant l’envoi du courriel de bienvenue :
    • l’appareil mobile doit être un téléphone intelligent « Android » ou « iOS » (c’est-à-dire un iPhone);
    • le système d’exploitation de Votre appareil mobile doit être pris en charge par l’une des trois dernières versions majeures du système d’exploitation; et
    • l’Application Sonnet doit être installée et mise à jour au besoin.
  • avoir et maintenir un plan de données de réseau cellulaire ou avoir un accès au Wi-Fi sur l’appareil mobile aussi longtemps que le Conducteur inscrit participera au Programme, permettant à l’Application Sonnet de transférer des données à Assurance Sonnet et à nos prestataires de services. Pour plus de renseignements au sujet des exigences et des options relatives aux données de réseau cellulaire et/ou au Wi-Fi, veuillez lire notre Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse sonnet.ca;
  • accepter les présentes Modalités et conditions;
  • avoir activé les fonctions de suivi Mouvements et forme (iOS) ou Activité physique (Android), ainsi que « Toujours autoriser » l’accès de l’Application Sonnet aux services de localisation sur Votre appareil mobile en activant l’option « localisation exacte »; et
  • être mentionnés dans une Police qui prévoit un plan de paiement d’une prime mensuelle.

2.3 Période de collecte de données

Une Période est divisée en quatre périodes de collecte de données (chacune étant une « Période de collecte de données »). La première Période de collecte de données commence à la Date de prise d’effet de la Police. Chaque Période de collecte de données dure trois mois, et les Périodes de collecte de données sont consécutives, de sorte qu’il n’y a aucun point pendant la Période qui ne fasse pas partie d’une Période de collecte de données. La quatrième et dernière Période de collecte de données se termine le dernier jour de la Période.
La collecte des Données de déplacement commencera uniquement lorsque Vous aurez téléchargé et Activé l’Application Sonnet et effectué toutes les étapes nécessaires pour vous inscrire au Programme.

Si la date de début de la collecte de Vos Données de déplacement n’est pas la même que celle du début d’une Période de collecte de données, il n’y a aucun effet sur les dates de début et de fin des Périodes de collecte de données. Par exemple, si une Période de collecte de données devait commencer le 1er janvier d’une année donnée et se terminer le 31 mars de cette même année et que Vous n’avez pas accompli toutes les étapes nécessaires pour vous inscrire au Programme avant le 1er février de cette année, les Données de déplacement seront recueillies du 1er février au 31 mars. La Période de collecte des données demeurera du 1er janvier au 31 mars, et la prochaine période de collecte des données commencera le 1er avril. Un Ajustement Virage serait effectué le 1er avril au début de la Période de collecte de données suivante.

2.4 Note de conducteur

Les Données de déplacement recueillies au cours de chaque Déplacement seront utilisées pour déterminer Vos Notes de conducteur. Les Notes de conducteur seront présentées dans l’Application Sonnet selon une note sur 100 (« Note de conducteur »).

Les Notes de conducteur seront fondées sur le comportement de conduite d’un Conducteur inscrit, y compris, mais sans s’y limiter, la conduite en douceur, la vitesse, l’utilisation du téléphone cellulaire au volant, la fatigue du conducteur, l’heure de la journée pendant laquelle les Déplacements sont effectués et le risque routier. Ces événements et facteurs de conduite, ainsi que les kilomètres parcourus, seront recueillis en permanence pendant que Vous participez au Programme.

Votre Note de conducteur global est obtenue en faisant la moyenne de toutes Vos Notes de conducteur individuelles obtenues lors de vos Déplacements au cours des 90 derniers jours. La Note de conducteur globale est ajustée après chaque Déplacement, que l’automobile que Vous conduisez soit ou non assurée en vertu de la Police.

Lors de chaque Déplacement, l’Application Sonnet Vous demande d’indiquer si Vous êtes le conducteur ou le passager. Seuls les Déplacements lors desquels Vous êtes le conducteur seront comptabilisés dans la Note de conducteur. Si Vous êtes un passager au cours d’un Déplacement, mais que Vous ne sélectionnez pas Votre statut de passager dans l’Application Sonnet dans les 72 heures suivant la fin du Déplacement, on vous attribuera automatiquement le statut de Conducteur pour ce Déplacement.

Les éléments suivants ne seront PAS pris en considération dans la Note de conducteur globale :

  • les Déplacements pour lesquels Vous êtes désigné comme passager (et non comme conducteur pour le Déplacement);
  • les Déplacements de moins de 800 mètres;
  • les Déplacements qui n’ont pas été enregistrés en raison d’une batterie insuffisamment chargée.

L’objectif de la Note de conducteur globale est de déterminer le Résultat de conduite que Vous pourriez potentiellement recevoir.

2.5 Primes du Programme

Trois éléments du Programme peuvent avoir une incidence sur Votre Prime pendant que Vous êtes inscrit :

  1. Un Rabais à l’inscription unique, appliqué lors de l’inscription au Programme;
  2. Des Ajustements Virage trimestriels; et
  3. Un Rabais de kilométrage appliqué au moment du renouvellement d’une Police.

2.5.1 Le Rabais à l’inscription unique

Lorsque Vous vous inscrivez au Programme pour la première fois, Vous avez droit à un Rabais à l’inscription unique. Il s’agit d’un rabais offert par Sonnet aux Conducteurs inscrits afin de Vous souhaiter la bienvenue.

Sonnet utilise le Rabais à l’inscription à la place du Résultat de conduite jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de Données de déplacement pour produire un Résultat de conduite pour un Conducteur inscrit, ou pour un maximum de deux Périodes de collecte de données.

Le Rabais à l’inscription sera supprimé et remplacé par un Résultat de conduite à la fin de Votre première Période de collecte de données si Vous avez au minimum 20 Déplacements et 300 kilomètres qui Vous sont attribués. Si vous n’avez pas un minimum de 20 Déplacements et 300 kilomètres qui Vous ont été attribués à la fin de la première Période de collecte de données, Vous conserverez Votre Rabais à l’inscription au Programme Sonnet Virage pour une Période de collecte de données supplémentaire, après quoi il sera supprimé.

Si Vous avez été ou êtes actuellement inscrit au Programme et que Nous disposons d’une Note de conducteur pour vous, nous utiliserons Votre Note de conducteur qui a été appliquée lors du dernier Ajustement Virage pour Vous fournir un Résultat la conduite au lieu d’un Rabais à l’inscription.

2.5.2 Ajustements Virage

Les Ajustements Virage sont déterminés à partir des Données de déplacement qui sont recueillies au cours de chaque Période de collecte de données. Ils sont appliqués comme facteur de tarification à la Prime le premier jour de la Période de collecte de données suivante.

Les Ajustements Virage se composent de deux éléments :

  1. Votre Résultat de conduite basé sur le comportement; et
  2. la Contribution liée au kilométrage.

L’Assuré désigné recevra un Certificat d’assurance automobile mis à jour, y compris un relevé de facturation de l’assurance automobile indiquant tout rajustement de la Prime chaque fois qu’un Ajustement Virage sera effectué.

Veuillez noter que pour chaque Période de collecte de données, l’Ajustement Virage peut entraîner une diminution, une augmentation ou un maintien de Votre Prime.

Votre Prime rajustée peut augmenter si :

  • Votre Ajustement Virage est inférieur au Rabais à l’inscription ou à l’Ajustement Virage précédemment appliqué.

Votre Prime rajustée peut diminuer si :

  • Votre Ajustement Virage est supérieur au Rabais à l’inscription ou à l’Ajustement Virage précédemment appliqué.

Votre Prime rajustée peut demeurer inchangée si :

  • Votre Ajustement Virage est égal au Rabais à l’inscription ou à l’Ajustement Virage précédemment appliqué.

Le tableau des paiements mensuels sera ajusté en conséquence pour refléter l’augmentation ou la diminution des paiements.

2.5.3 Résultat de conduite

Le Résultat de conduite est un pourcentage de réduction ou de majoration appliqué à Votre Prime en fonction de Votre Note de conducteur globale pour cette Période de collecte de données. Pour plus de renseignements sur la manière dont les rabais s’appliquent à Votre Prime, veuillez lire notre Foire aux questions (FAQ) sur notre site Web à l’adresse sonnet.ca.

Pour pouvoir recevoir un Résultat de conduite au moment de Votre Ajustement Virage, Vous devez avoir un minimum de 20 Déplacements et de 300 kilomètres qui Vous sont attribués pendant une Période de collecte de données.

Une fois que Nous appliquons un Résultat de conduite à Votre Prime lors d’un Ajustement Virage, Nous continuerons à appliquer le même Résultat de conduite lors de futurs Ajustements Virage, sauf si 20 Déplacements et 300 kilomètres Vous sont attribués au cours d’une nouvelle Période de collecte de données et que Votre Note de conducteur a changé.

Pour Vous aider à comprendre comment Vos habitudes de conduite influeront sur Votre Résultat de conduite lors de votre prochain Ajustement Virage, Nous Vous fournissons Votre Résultat de conduite projeté dans l’Application Sonnet. Il s’agit uniquement d’une projection et elle peut ne pas être représentative du Résultat de conduite réel appliqué lors de Votre Ajustement Virage.

2.5.4 Contribution liée au kilométrage

Pendant toute la Période d’assurance, Nous comptabilisons les kilomètres attribués à chaque Conducteur inscrit associé au Véhicule inscrit. Nous utilisons ces kilomètres pour calculer un pourcentage d’utilisation (ou « Contribution liée au kilométrage ») pour chaque Conducteur inscrit.

Les Conducteurs secondaires qui ne sont pas inscrits au Programme Sonnet Virage se voient attribuer une contribution liée au kilométrage combinée par défaut. Les Contributions liées au kilométrage de tous les conducteurs du véhicule totaliseront 100 %.

La Contribution liée au kilométrage sera réévaluée lors de chaque Ajustement Virage trimestriel, de chaque renouvellement ou lors de toute modification à la police visant à ajouter ou à retirer un conducteur d’un Véhicule inscrit.

2.5.5 Rabais de kilométrage

Le Rabais de kilométrage est basé sur le kilométrage annualisé que Vous avez parcouru à titre de conducteur pendant la Période d’assurance de la Police, en tenant compte des Déplacements pour lesquels Vous êtes désigné comme un conducteur dans l’Application Sonnet. Pour bénéficier du Rabais de kilométrage lors de Votre prochaine Période de renouvellement et pour demeurer admissible au rabais :

  • TOUS les conducteurs admissibles (y compris les Conducteurs secondaires) associés au Véhicule inscrit doivent être activement inscrits au Programme;
  • Vous devez vous inscrire au Programme avant la quatrième Période de collecte de données de la Période d’assurance; et
  • Votre kilométrage annualisé doit se situer dans une fourchette kilométrique déterminée.

Nous utiliserons les données de kilométrage en temps réel recueillies à partir de l’Application Sonnet au moment où Nous générerons Votre offre de renouvellement pour déterminer Votre admissibilité au Rabais de kilométrage. Si Vous y êtes admissible, le Rabais de kilométrage sera appliqué à la Prime payable pour la Période d’assurance ultérieure.

Si un Conducteur secondaire associé au Véhicule inscrit se désinscrit du Programme, mais demeure associé au Véhicule inscrit, le Rabais de kilométrage sera automatiquement supprimé pour tous les conducteurs associés au véhicule à compter de la date de désinscription du Conducteur secondaire.

2.5.6 Autres facteurs qui influent sur la Prime

Votre Ajustement Virage est l’un des nombreux facteurs utilisés pour déterminer la Prime globale.

Lors de chaque renouvellement, Votre Prime peut être plus ou moins élevée en fonction de facteurs autres qu’un changement dans Vos Ajustements Virage. Ces facteurs comprennent, sans s’y limiter, des critères de tarification tels que les accidents et les contraventions.

2.6 Utilisation continue des Données recueillies si Votre inscription au Programme prend fin

Les Données recueillies peuvent continuer à être utilisées comme un facteur de tarification des polices d’assurance automobile par Sonnet et ses sociétés affiliées si l’inscription d’un Conducteur inscrit au Programme prend fin. Les Données recueillies peuvent être utilisées comme facteur de tarification conformément aux règles de tarification de Sonnet et ses sociétés affiliées qui sont déposées et approuvées par l’organisme de réglementation.

3. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La protection de Votre vie privée et de la confidentialité de Vos Renseignements personnels est de la plus haute importance pour Nous. Par conséquent, Nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour protéger Vos Renseignements personnels.

Les Modalités relatives à la protection de la vie privée de Virage ainsi que la Politique concernant la protection des renseignements personnels de Sonnet (collectivement, les « Modalités relatives à la protection de la vie privée »), ainsi que leur version modifiée de temps à autre, s’appliqueront en tout temps pendant qu’un Conducteur inscrit est inscrit au Programme. La Politique concernant la protection des renseignements personnels de Sonnet est accessible à l’adresse https://www.sonnet.ca/confidentialite.

En acceptant les présentes Modalités relatives à la protection de la vie privée et toute modification ultérieure que Nous Vous communiquerons et/ou en y consentant, Vous êtes réputé avoir lu et accepté les Modalités relatives à la protection de la vie privée et avoir consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos Données recueillies, conformément à ce qui est décrit dans les Modalités relatives à la protection de la vie privée.

3.1 L’Application Sonnet et Vos Renseignements personnels

L’Application Sonnet recueille, utilise et divulgue Vos renseignements conformément à la Politique concernant la protection des renseignements personnels de Sonnet. En plus des renseignements recueillis ou qui Nous sont fournis et qui sont régis par la Politique concernant la protection des renseignements personnels de Sonnet, l’Application Sonnet recueille les Renseignements personnels que Vous Nous fournissez par l’entremise de l’Application Sonnet. Il peut s’agir, sans s’y limiter, d’informations relatives à des modifications de Votre Police (telles que l’ajout ou la suppression de conducteurs ou de véhicules), de modifications de Vos coordonnées ou de vos informations de facturation, ainsi que de renseignements relatifs à des réclamations.

3.2 Fins auxquelles Nous recueillons et utilisons les Données recueillies

Si Vous êtes inscrit au Programme, Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons les Données recueillies aux fins suivantes :

  1. Pour exploiter et administrer le Programme;
  2. Pour détecter ou supprimer la fraude, ou pour prévenir la fraude;
  3. Pour enquêter, évaluer et régler les sinistres;
  4. À des fins générales d’analyse, de recherche et de renseignement économique; et
  5. Afin que les sociétés affiliées à Sonnet utilisent les Données recueillies aux fins détaillées dans le présent article, y compris, mais sans s’y limiter, la tarification d’une police d’assurance automobile si Vous souscrivez une police d’assurance automobile auprès d’une société affiliée à Sonnet.

Veuillez noter que les Données recueillies peuvent faire l’objet d’un accès à partir d’un État étranger et être traitées ou stockées dans un État étranger par les prestataires de services de Sonnet. Les tribunaux, les autorités chargées de l’application de la loi et les autorités chargées de la sécurité nationale d’un État étranger peuvent donc avoir accès à Vos Données recueillies lorsqu’elles sont traitées et stockées à l’étranger.

3.3 Fins pour lesquelles les Données recueillies ne seront pas utilisées

Les Données recueillies ne seront pas utilisées :

  • pour résilier Votre Police d’assurance automobile; ou
  • pour refuser d’émettre ou de renouveler une Police d’assurance automobile.

3.4 La collecte de Vos Renseignements personnels et des Données recueillies lorsque Vous êtes inscrit au Programme

L’Application Sonnet commencera à recueillir et à traiter les Données de déplacement lorsque les capteurs internes de Votre appareil mobile indiqueront à l’Application Sonnet qu’un Déplacement a commencé. Pour que les capteurs de Votre appareil mobile puissent fonctionner, Votre appareil mobile doit être allumé en tout temps.

L’Application Sonnet peut afficher des Déplacements même si le Conducteur inscrit était un passager pendant ce Déplacement (y compris, par exemple, pendant qu’il était dans des véhicules de transport public). Il incombe au Conducteur inscrit de veiller à ce que les registres des Déplacements soient mis à jour et indiquent si le Conducteur inscrit était le conducteur ou le passager d’un Déplacement donné.

L’Application Sonnet ne recueillera pas de Données recueillies avant que les capteurs internes de Votre appareil mobile n’indiquent qu’un Déplacement a commencé. L’Application Sonnet cessera de recueillir les Données recueillies lorsque les capteurs internes de Votre appareil mobile indiqueront qu’un Déplacement est terminé. Les Données recueillies liées à des mouvements ou à des Déplacements de moins de 800 mètres ne seront pas enregistrées.

L’Application Sonnet recueillera des Données de déplacement concernant chaque Déplacement, qui peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

  1. les données de temps et de localisation du système mondial de localisation (GPS);
  2. les données de l’accéléromètre, les données du gyroscope, les données d’activation et de désactivation des services de localisation, les données d’activation et de désactivation de l’écran, les données du magnétomètre et d’autres données de téléphone intelligent ou d’instruments; et
  3. l’heure de début et de fin des appels téléphoniques.

L’Application Sonnet recueillera également :

  1. le numéro d’identification de l’appareil mobile;
  2. le niveau de la batterie de Votre appareil mobile et son état de charge; et
  3. des informations techniques sur le matériel ou le logiciel de Votre appareil mobile, telles que la marque et le modèle de Votre appareil mobile, la version du système d’exploitation, la version du logiciel et d’autres informations techniques relatives à Votre appareil mobile.

3.5 Accès aux Données de déplacement avant la date de prise d’effet de l’inscription

Une fois que vous aurez téléchargé et Activé l’Application Sonnet, l’Application Sonnet commencera à accéder à une quantité limitée de Données de déplacement. Les Données de déplacement accédées avant la date de prise d’effet de Votre inscription ne seront pas utilisées pour calculer Votre Note de conducteur. Ces Données de déplacement sont recueillies par l’Application Sonnet uniquement afin de permettre à l’Application Sonnet de commencer à suivre sans interruption le comportement de conduite à la date de prise d’effet de Votre inscription au Programme.

3.6 Utilisation, divulgation et accès des sociétés affiliées

Sonnet peut donner accès aux Données recueillies ou les divulguer à d’autres compagnies d’assurance affiliées à Sonnet. Cet accès ou cette divulgation a pour but de permettre aux sociétés affiliées à Sonnet d’utiliser les Données recueillies aux fins détaillées ci-dessus ainsi que, mais sans s’y limiter, à des fins de tarification si Vous souscrivez ou détenez une police d’assurance automobile auprès d’une société affiliée.

4. CESSATION

4.1 Fin de la participation au Programme

Si votre participation au Programme est terminée ou prend fin pour quelque raison que ce soit (que ce soit par Vous, par Nous ou autrement) ou s’il est mis fin au Programme, l’Application Sonnet cessera de recueillir Vos Données recueillies dans les situations suivantes :

  • Si l’Application Sonnet est ouverte et que vous avez une connexion Internet sur Votre appareil mobile, l’onglet Virage Sonnet sera supprimé de l’Application Sonnet et la collecte des Données recueillies cessera sans aucune autre action requise de votre part.
  • Si l’Application Sonnet est fermée, ou si vous n’avez pas de connexion Internet, Vous devez ouvrir l’Application Sonnet après la date de prise d’effet de Votre retrait ou de Votre désinscription du Programme une fois que vous aurez une connexion Internet, afin que la collecte des Données recueillies prenne fin. Si vous n’ouvrez pas l’Application Sonnet après la date de prise d’effet de Votre retrait ou de Votre désinscription du Programme, la collecte des Données recueillies continuera, mais les Données recueillies ne seront pas utilisées aux fins de la tarification de Votre Police.
  • Si vous n’êtes pas un Assuré désigné, Vous devez désinstaller l’Application Sonnet de Votre appareil mobile et cela mettra fin à la collecte des Données recueillies.

Après Votre désinscription du Programme, Votre Police peut rester en vigueur à condition que vous continuiez à être admissible à une Police auprès de Sonnet. Toutefois :

  • Vous ne pourrez plus bénéficier d’un Rabais à l’inscription, d’un Ajustement Virage ou d’un Rabais de kilométrage;
  • Votre Prime sera ajustée en conséquence à partir de la date de votre désinscription du Programme (et non pas à la date de Votre désactivation de l’Application Sonnet);
  • Nous désinscrirons du Programme les Véhicules inscrits et tous les Conducteurs inscrits associés à un Véhicule inscrit si vous êtes le Conducteur principal ou le Jeune conducteur du Véhicule inscrit; et
  • Une fois que votre retrait du Programme Sonnet Virage sera traité, Nous pourrons utiliser les Données recueillies obtenues avant la date de prise d’effet de Votre désinscription ainsi que d’autres critères de tarification pour personnaliser Votre Prime auprès de Sonnet et de toute société affiliée à Definity.

Si vous décidez de vous réinscrire au Programme ou que nous vous permettons de le faire, votre dernière Note de conducteur utilisé pour calculer votre Résultat de conduite sera appliquée à votre Prime lors de votre réinscription, à la place d’un Rabais à l’inscription.

4.2 Si Vous choisissez de vous retirer

Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme à n’importe quel moment, sous réserve des modalités décrites au paragraphe 4.1 ci-dessus. Veuillez consulter la Foire aux questions du site Web à l’adresse sonnet.ca pour savoir comment mettre fin à votre participation.

Si Vous Vous retirez du Programme avant que 20 Déplacements et 300 kilomètres ne vous soient attribués au cours d’une Période de collecte de données :

  • Vous ne pourrez plus bénéficier d’un Rabais à l’inscription, d’un Ajustement Virage ou d’un Rabais de kilométrage;
  • Nous n’utiliserons pas les Données recueillies obtenues avant Votre date de désinscription pour personnaliser Votre Prime.

Si Vous Vous retirez du Programme après que 20 Déplacements et 300 kilomètres vous ont été attribués au cours d’une Période de collecte de données :

  • Vous ne pourrez plus bénéficier d’un Rabais à l’inscription, d’un Ajustement Virage ou d’un Rabais de kilométrage;
  • Une fois que votre retrait du Programme Sonnet Virage sera traité, Nous pourrons utiliser les Données recueillies obtenues avant la date de prise d’effet de Votre désinscription ainsi que d’autres critères de tarification pour personnaliser Votre Prime auprès de Sonnet et de toute société affiliée à Definity.

4.3 Si nous mettons fin à Votre inscription

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de mettre fin à votre inscription au Programme à n’importe quel moment.
Les circonstances dans lesquelles nous pouvons mettre fin à votre inscription au Programme comprennent, mais ne sont pas limitées aux circonstances suivantes :

  • lorsque Vous ne respectez pas une partie quelconque des présentes Modalités et conditions;
  • lorsque Vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité au Programme ainsi qu’ils sont décrits au paragraphe 2.1;
  • lorsque Vous ne respectez plus les Exigences relatives à un Conducteur inscrit, ainsi qu’elles sont indiquées au paragraphe 2.2;
  • au moment de l’inscription, si Vous n’Activez pas votre Application Sonnet dans les 30 jours civils suivant l’envoi du courriel de bienvenue;
  • Nous déterminons que l’Application Sonnet a été Désactivée ou supprimée de Votre appareil mobile;
  • Nous ne sommes pas en mesure de saisir une évaluation précise de Votre comportement de conduite, ou les Données recueillies ne reflètent pas Votre comportement de conduite réel;
  • Vous résidez dans une région où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante ou le Véhicule inscrit est utilisé dans une telle région; ou
  • il y a eu un changement important dans Vos caractéristiques de risque.

Avant de mettre fin à votre participation au Programme, Nous Vous informerons pour Vous expliquer que Nous Vous désinscrirons du Programme, à moins que la situation qui a donné lieu à notre décision de mettre fin à Votre participation au Programme ne soit corrigée à notre satisfaction.

Si Nous mettons fin à Votre inscription au Programme avant que 20 Déplacements et 300 kilomètres ne Vous soient attribués au cours d’une Période de collecte de données :

  • Nous supprimerons Votre Rabais à l’inscription au Programme ou Votre Résultat de conduite, ainsi que Votre Rabais de kilométrage;
  • Nous n’utiliserons pas les Données recueillies obtenues avant Votre date de désinscription pour personnaliser Votre Prime.

Si Nous mettons fin à Votre inscription au Programme après que 20 Déplacements et 300 kilomètres Vous ont été attribués au cours d’une Période de collecte de données :

  • Vous ne pourrez plus bénéficier d’un Rabais à l’inscription, d’un Ajustement Virage ou d’un Rabais de kilométrage;
  • Une fois que Votre retrait du Programme sera traité, Nous pourrons utiliser les Données recueillies obtenues avant la date de prise d’effet de Votre désinscription ainsi que d’autres critères de tarification pour personnaliser Votre Prime auprès de Sonnet et de toute compagnie d’assurance affiliée à Sonnet.

Si Nous mettons fin à Votre inscription au Programme, ou si un Véhicule inscrit est désinscrit par Nous du Programme, Votre réinscription au Programme sera à la discrétion de Sonnet.

4.4 Fin automatique de l’inscription au Programme

Si un Conducteur principal ou un Jeune conducteur d’un Véhicule inscrit particulier se désinscrit ou est retiré du Programme, le présent avenant sera automatiquement retiré quant à ce Véhicule inscrit à la date à laquelle le Conducteur principal ou le Jeune conducteur se désinscrit ou est retiré du Programme.

La désinscription ou le retrait d’un Conducteur secondaire du Programme n’entraînera pas la désinscription ou le retrait automatique d’un Véhicule inscrit du Programme.

4.5 Désinscription volontaire en cas de polices ou de véhicules multiples

Si un Conducteur inscrit est inscrit au Programme au titre de plus d’une police ou d’un véhicule en même temps, il peut se désinscrire du Programme au titre d’une police ou d’un véhicule sans que cela n’ait un effet sur son inscription au Programme au titre d’autres polices ou véhicules.

4.6 Suspension ou fin du Programme

Nous conservons le droit de suspendre le Programme ou d’y mettre fin à n’importe quel moment. En outre, le Programme peut être modifié de temps à autre, étant précisé qu’aucune telle action n’aura d’effet rétroactif à Votre égard.

5. MODALITÉS ET CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET

Les Modalités et conditions ci-dessous s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application, que Vous soyez ou non inscrit à un Programme particulier lié à l’assurance. Vous serez réputé avoir lu les présentes Modalités et conditions, les avoir acceptées et être lié par celles-ci et Vous pourrez alors commencer à utiliser l’Application Sonnet. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Modalités et conditions, Vous ne devez pas utiliser l’Application Sonnet. Les présentes Modalités et conditions s’appliqueront à chaque fois que Vous utilisez l’Application Sonnet. Vous pouvez passer en revue les présentes Modalités et conditions en visitant le menu principal de l’Application Sonnet, en sélectionnant l’onglet de navigation « Plus » et en naviguant jusqu’à la sous-section « Juridique ».

Si Vous n’êtes pas d’accord avec toutes ces Modalités et conditions, Vous ne devriez pas utiliser l’Application Sonnet et/ou Vous devriez la supprimer de Votre appareil.

Sonnet se réserve le droit d’apporter des modifications mineures non substantielles aux présentes Modalités et conditions comme des révisions de grammaire ou de mise en forme ou encore des améliorations visant à clarifier les Modalités et conditions pour en faciliter la compréhension.

Si Nous apportons des modifications significatives aux présentes Modalités et conditions, Nous Vous ferons parvenir un avis des modifications par l’entremise de l’Application Sonnet et Nous Vous demanderons de confirmer que Vous êtes d’accord avec ces Modalités et conditions modifiées. Vous devrez accepter les Modalités et conditions modifiées afin d’utiliser l’Application Sonnet. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités et conditions modifiées, Votre accès à l’Application Sonnet sera désactivé.

Vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application Sonnet et la supprimer de Votre appareil mobile si Vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités et conditions telles que modifiées. L’utilisation continue de l’Application Sonnet après votre acceptation de toute modification des Modalités et conditions que Nous vous avons communiquée constitue une acceptation des Modalités et conditions telles que modifiées à partir de la date à laquelle Vous avez accepté ces Modalités et conditions modifiées.

6. INFORMATION CONCERNANT L’APPLICATION SONNET

L’utilisation de l’Application Sonnet Vous permettra de voir les produits d’assurance et les garanties que Vous avez souscrits auprès de Nous, de renouveler Vos Polices, de Vous inscrire à des Programmes particuliers liés à l’assurance, d’effectuer des paiements, de communiquer avec Sonnet par l’entremise d’une fonction de clavardage sécuritaire, de rapporter une réclamation en vertu de Votre Police ou d’apporter certaines modifications à Votre Police. Votre utilisation de l’Application Sonnet est volontaire et Vous n’avez pas à utiliser l’Application Sonner pour souscrire une Police auprès de Sonnet. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application Sonnet en tout temps conformément aux présentes Modalités et conditions.

7. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET

7.1 Utilisation de l’Application Sonnet

Vous devez respecter les exigences énoncées au paragraphe 7.2 en tout temps lorsque vous utilisez l’Application Sonnet.
Si Vous êtes inscrit à un Programme particulier lié à l’assurance, il peut y avoir des conditions d’admissibilité uniques qui régissent Votre participation à ce Programme particulier lié à l’assurance et Votre utilisation de l’Application Sonnet dans le cadre de ce Programme particulier lié à l’assurance. Les modalités et conditions qui s’appliquent au Programme particulier lié à l’assurance spécifique détailleront les conditions d’admissibilité relatives à ce Programme particulier lié à l’assurance.

7.2 Exigences d’admissibilité à l’utilisation de l’Application Sonnet

Pour pouvoir utiliser l’Application Sonnet, Vous devez en tout temps respecter les exigences d’admissibilité minimales suivantes :

  1. le système d’exploitation (le « SE ») de Votre appareil mobile doit être « Android » ou « IOS » (c.-à-d. iPhone) et être pris en charge par l’une des 3 dernières versions majeures du SE disponibles;
  2. si Votre appareil mobile fonctionne sous Android, Vous devez installer les services Google Play et installer la version la plus récente de l’application dès qu’une mise à jour est offerte;
  3. Vous devez avoir un forfait de données auprès de Votre fournisseur mobile pour l’appareil mobile applicable (l’Application Sonnet peut utiliser une partie de la capacité de données de Votre appareil mobile);
  4. Vous avez fourni une adresse électronique valide; et
  5. Vous avez téléchargé l’Application Sonnet et accepté les présentes Modalités et conditions ainsi que toute modification aux Modalités et Conditions, comme décrit ci-dessus.

7.3 Fin, suspension, blocage et annulation de Votre utilisation de l’Application Sonnet

  1. Vous pouvez mettre fin à Votre utilisation de l’Application Sonnet en tout temps en désinstallant ou en supprimant l’Application Sonnet. Votre cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet peut avoir une incidence sur certains Programmes particuliers liés à l’assurance auxquels Vous pouvez être inscrit. Si Vous êtes inscrit à un Programme particulier lié à l’assurance, Vous devez consulter les modalités et conditions qui s’appliquent à ce Programme particulier lié à l’assurance pour déterminer l’effet de la cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet sur ce Programme particulier lié à l’assurance.
    Votre cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet n’entraîne pas la résiliation d’une Police. Si Vous souhaitez résilier une Police, Vous devrez suivre les instructions relatives à la résiliation d’une Police, telles que Nous les communiquons ou les mettons à Votre disposition de temps à autre.
  2. Nous pouvons mettre fin à Votre utilisation de l’Application Sonnet en cas de non-respect des présentes Modalités et conditions. En plus de tout droit de résiliation dans les présentes Modalités et conditions, Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer l’accès à l’Application Sonnet ou l’utilisation de celle-ci, à Notre discrétion exclusive, à n’importe quel moment, sans pénalité pour Nous et sans Vous transmettre quelque avis que ce soit.
  3. Nous pouvons modifier l’Application Sonnet ou y mettre fin en tout temps pour quelque raison que ce soit sans Vous fournir un préavis.

8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUANT AU BON FONCTIONNEMENT

SONNET, ET CHACUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’IMPOSENT DE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU ACCESSOIRES, OU DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, EN CE QUI CONCERNE LE BON FONCTIONNEMENT DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DE L’APPLICATION SONNET ET DES DONNÉES GÉNÉRÉES PAR VOTRE APPAREIL MOBILE.

9. UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET

9.1 Licence

À la condition que Vous Vous conformiez aux présentes Modalités et conditions, Nous Vous accordons une licence personnelle révocable, limitée, incessible, non exclusive Vous permettant d’utiliser l’Application Sonnet sur n’importe quel appareil mobile qui Vous appartient ou que Vous contrôlez et qui respecte les exigences précisées au paragraphe 7.2 des présentes Modalités et conditions. Nous avons le droit de Vous accorder la présente licence d’utilisation de l’Application Sonnet et avons également le droit de résilier cette licence à n’importe quel moment, conformément aux présentes Modalités et conditions. Toute utilisation de l’Application Sonnet doit également être conforme aux règles d’utilisation applicables détaillées dans les modalités et conditions de l’App StoreMD d’Apple ou les Conditions d’application de Google PlayMD, selon ce qui est applicable.

9.2 Mises à jour de l’Application Sonnet

Si Nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’Application Sonnet, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les corrections de bogues, les programmes correctifs et les nouvelles versions qui sont mis à Votre disposition (collectivement, les « Mises à jour »), Nous pourrons Vous demander d’installer rapidement les Mises à jour afin que Vous puissiez continuer à accéder à l’Application Sonnet et à l’utiliser. Nous pourrons mettre fin à Votre accès à l’Application Sonnet si Vous n’installez pas rapidement les Mises à jour. Nous pourrions Vous transmettre un préavis des Mises à jour. Cependant, si les Mises à jour visent le bon fonctionnement de l’Application Sonnet ou encore la sûreté ou la sécurité de l’Application Sonnet ou de tout système ou réseau, alors Vous pourriez ne pas recevoir un préavis de ces Mises à jour. Nous ne sommes pas tenus de publier des Mises à jour.

Le présent paragraphe 9.2 ne s’applique pas aux mises à jour relatives aux Programmes particuliers liés à l’assurance auxquels Vous pouvez être inscrit ni aux Modalités relatives à la protection de la vie privée. Pour les mises à jour relatives aux Programmes particuliers liés à l’assurance, veuillez consulter les modalités et conditions qui s’appliquent aux programmes en question. Pour les mises à jour relatives aux Modalités relatives à la protection de la vie privée, veuillez consulter l’article 1 de celles-ci.

9.3 Droits exclusifs

L’Application Sonnet Vous est concédée sous licence et ne Vous est pas vendue. L’Application Sonnet, y compris l’ensemble des textes, éléments graphiques, interfaces utilisateur et visuelles, marques de commerce, logos, code informatique, documentation et tout autre contenu (collectivement, le « Contenu »), est la propriété exclusive de son propriétaire légitime et est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce ainsi que des autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous sommes également propriétaires des Données qui sont recueillies par l’Application Sonnet, à l’exclusion de Vos Renseignements personnels.

9.4 Marques de commerce

Certains noms, éléments graphiques, logos, mots ou titres, ou certaines icônes, conceptions ou phrases, qui apparaissent dans l’Application Sonnet ou sur le site Web de Sonnet, y compris, mais sans s’y limiter, Sonnet VirageMC, Economical VirageMC et Definity VirageMC (de même que les noms, éléments graphiques, logos, icônes, conceptions, mots et phrases en anglais correspondants), sont des noms commerciaux ou des marques de commerce qui appartiennent à la Compagnie d’assurance Sonnet et/ou ses sociétés affiliées. Les marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d’autres États selon ce qui est applicable. La plupart du temps, les marques de commerce de Sonnet sont accompagnées d’une inscription relative aux marques de commerce appropriée, comme MD, MC ou une notation semblable, pour indiquer qu’elles appartiennent à Sonnet ou ses sociétés affiliées. L’affichage de marques de commerce dans l’Application Sonnet ne confère aucune licence de quelque nature que ce soit, ni n’implique qu’une telle licence a été accordée, à Vous ou à qui que ce soit. Tout téléchargement, toute retransmission ou toute autre copie ou modification non autorisé de marques de commerce et/ou du contenu décrit aux présentes peut constituer une infraction au droit fédéral ou provincial ou à la common law, y compris les lois sur les marques de commerce et/ou le droit d’auteur, et peut exposer la personne ayant effectué cette copie à des poursuites judiciaires.

9.5 Restrictions de la licence et utilisation acceptable

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités et conditions, aucune partie de l’Application Sonnet ou du Contenu ne peut être copiée, reproduite, vendue, louée, prêtée, redistribuée, republiée, rediffusée ou autrement distribuée, ni faire l’objet d’une sous-licence, aux fins d’une utilisation publique ou commerciale. Vous devez Vous abstenir de décompiler, d’effectuer l’ingénierie inverse, de désassembler, de tenter de dériver le code source, de modifier l’Application Sonnet ou toute partie de celle-ci ou de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application Sonnet ou de toute partie celle-ci. Vous ne pouvez utiliser l’Application Sonnet dans un but illégal ou frauduleux ni de manière à enfreindre ou à détourner les droits d’une autre personne. Vous Vous engagez à Vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limitations que Nous Vous transmettons au moyen d’un avis. Vous Vous engagez également à respecter toutes les exigences, restrictions ou limitations provenant d’un tiers (y compris le fournisseur de la boutique d’applications, Votre fournisseur d’appareil mobile ou Votre opérateur de services sans fil) concernant Votre utilisation de l’Application Sonnet. Vous ne devez pas transmettre du contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Application Sonnet ou du Contenu. Vous ne devez pas utiliser l’Application Sonnet ou le Contenu d’une manière qui puisse endommager, désactiver, surcharger, entraver ou compromettre Nos systèmes ou Notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs. Vous ne devez pas recueillir ou récolter des renseignements ou des données à partir du Contenu ou de Nos systèmes ni tenter de décrypter des transmissions vers les serveurs hébergeant le Contenu ou qui proviennent de ceux-ci.

9.6 Service cellulaire ou sans fil

L’Application Sonnet transmet des données par l’entremise de Votre opérateur de réseau sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. Nous ne sommes pas responsables ou redevables de tous les frais et dépenses associés à l’utilisation de l’Application Sonnet ou de toute autre application. La disponibilité de l’Application Sonnet peut occasionnellement être restreinte, interrompue ou suspendue en raison de conditions telles que, mais sans s’y limiter, la conception de l’application, la couverture du réseau, la réglementation gouvernementale ou d’autres situations indépendantes de notre volonté.

9.7 Dénégation de garantie

L’APPLICATION SONNET EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LES ANOMALIES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NOUS, ET CHACUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE NI N’IMPOSONS DE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU ACCESSOIRES, OU DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMMERCIALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ OU L’EXPLOITATION DE L’APPLICATION SONNET SERA SÛRE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION SONNET SERONT CORRIGÉS OU QUE L’APPLICATION SONNET OU LES SERVEURS QUI LA RENDENT DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONDITIONS OU COMPOSANTS NUISIBLES. EN UTILISANT L’APPLICATION SONNET SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, IL EST POSSIBLE QUE LES GARANTIES COUVRANT VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT ANNULÉES, QUE VOTRE APPAREIL MOBILE SOIT ENDOMMAGÉ, QUE LES DONNÉES STOCKÉES DANS VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT CORROMPUES ET QUE VOS BIENS SOIENT ENDOMMAGÉS. VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SONNET EST À VOS SEULS RISQUES. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET NE GARANTIT PAS QUE VOUS RECEVREZ DES BÉNÉFICES, CRÉDITS OU AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU QUE VOUS EN PROFITEREZ. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET NE RESTREINT D’AUCUNE FAÇON VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES SANCTIONS QUI POURRAIENT VOUS ÊTRE IMPOSÉS PAR LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION OU LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES COMPÉTENTS.

9.8 Limitation de responsabilité

VOUS CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS/LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, EN CE QUI CONCERNE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, ET DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D’OCCASIONS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’EXPLOITATION) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION SONNET, DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SONNET, OU S’Y RAPPORTANT, ET/OU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, ET/OU RÉSULTANT DE L’ACCÈS DE TIERS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SAISIS DANS L’APPLICATION SONNET, MÊME SI NOUS AVONS EXPRESSÉMENT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL MOBILE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET. VOUS CONVENEZ DE NE PAS CHERCHER À RÉCUPÉRER AUPRÈS DE NOUS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D’OCCASIONS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’EXPLOITATION).

9.9 Conformité aux lois

Vous convenez de Vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables dans Votre province, état ou territoire de résidence et au Canada ainsi que dans les autres pays (les « Lois ») lorsque vous utilisez l’Application Sonnet. Vous Vous assurerez que l’Application Sonnet n’est pas (1) exportée, directement ou indirectement, en violation de toute Loi, ou (2) utilisée dans un but interdit par toute Loi, y compris, sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez également que Vous n’utiliserez pas l’Application Sonnet à des fins interdites par toute Loi.

9.10 Suggestions

Si Vous voulez soumettre des idées, de la rétroaction, des suggestions ou des documents (« Suggestions ») à Sonnet concernant l’Application Sonnet (ou tout autre produit ou service particulier offert par Sonnet ou ses sociétés affiliées) par quelque moyen que ce soit, Vous Nous accordez à Nous et à Nos sociétés affiliées, sous-traitants et fournisseurs de service tiers une licence illimitée, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle, mondiale permettant d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les Suggestions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, services ou contenus utilisant les Suggestions), et sans aucune obligation pour Nous de Vous donner toute reconnaissance, notification, approbation ou contrepartie pour une telle utilisation. Vous renoncez à Vos droits moraux à l’égard des Suggestions.

10. RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE VOTRE APPAREIL MOBILE

  1. Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de Votre appareil mobile et, le cas échéant, de Votre mot de passe, de Votre code d’accès et de Vos questions et réponses de vérification (« Renseignements de l’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder et protéger Votre appareil mobile et vos Renseignements de l’utilisateur.
  2. Vous devez :
    1. maintenir la possession de Votre appareil mobile;
    2. conserver en permanence un écran de verrouillage ou un verrouillage par code d’accès (chacun étant un « Verrouillage de l’appareil ») sur Votre appareil mobile;
    3. conserver Vos Renseignements de l’utilisateur séparément de l’appareil mobile;
    4. garder Vos Renseignements de l’utilisateur strictement confidentiels et ne pas les communiquer à quiconque;
    5. prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que personne ne découvre Vos Renseignements de l’utilisateur, y compris lorsque Vous saisissez des Renseignements de l’utilisateur dans Votre appareil mobile;
    6. éviter les Renseignements de l’utilisateur et les Verrouillages de l’appareil qui peuvent être facilement devinés par des tiers, comme les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.; et
    7. veiller à ce que chaque mot de passe ou autre identifiant soit unique.

3. Avant de vendre ou de donner Votre appareil mobile ou Votre carte SIM, ou d’en disposer, Vous devez Vous assurer que tous les Renseignements personnels stockés dans l’Application Sonnet sont supprimés.

4. Vous êtes seul responsable de : (i) l’acquisition de tout matériel, appareil, réseau sans fil, accès Internet et forfait de données requis pour que Vous puissiez utiliser l’Application Sonnet; et (ii) tous les frais ou toutes les autres charges imposés par Votre fournisseur d’appareil mobile, Votre opérateur de services sans fil ou Votre fournisseur de services Internet. Il est de Votre responsabilité de déterminer si Votre fournisseur d’appareil mobile, Votre opérateur de services sans fil ou Votre fournisseur de service Internet supporte l’Application Sonnet ou si Votre appareil mobile est capable d’accéder à Internet.

5. Vous reconnaissez que les présentes Modalités et conditions sont conclues entre Vous et Nous et non avec le fournisseur de la boutique d’applications (par exemple Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que le fournisseur de la boutique d’applications : (a) n’est pas responsable envers Vous de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la distribution, l’utilisation, le fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’Application Sonnet; (b) n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de Vous fournir des services de maintenance et de soutien concernant l’Application Sonnet; (c) n’est pas responsable du traitement de toute réclamation que Vous pourriez avoir concernant l’Application Sonnet ou Votre possession ou utilisation de l’Application Sonnet; (d) n’est pas responsable de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application Sonnet ou Votre possession ou utilisation de l’Application Sonnet enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers; et (e) est un tiers bénéficiaire des présentes Modalités et conditions uniquement en ce qui concerne le présent paragraphe.

11. SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME OU UNE PRÉOCCUPATION

Si Vous avez un problème ou une préoccupation, Vous pouvez Nous contacter en visitant Notre site Web à l’adresse https://www.sonnet.ca/pour-nous-joindre. Pour un aperçu plus détaillé de Notre procédure de plainte, visitez Notre site Web à l’adresse https://www.sonnet.ca/compliments-et-plaintes.

Si Vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite du secteur financier, Vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC, par téléphone, au 1 (866) 461-2232 (in English 1 (866) 461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC ne comprend pas les procédures de recours ou de dédommagement.

12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et Vous Vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne toute procédure découlant des présentes Modalités et conditions. Les présentes Modalités et conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes Modalités et conditions et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that these Terms and Conditions and any directly or indirectly related documents be drawn up in French.

13. DIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions ou si une portion de l’une des dispositions des présentes Modalités et conditions est déclarée invalide ou inexécutoire, le reste des Modalités et conditions demeurera en vigueur et conservera son effet dans toute la mesure permise par la loi.

14. NON-RENONCIATION

Le défaut d’appliquer les dispositions des présentes Modalités et conditions ou le délai dans l’application de celles-ci ne constitue pas une renonciation à Nos droits ou recours décrits aux présentes.

15. CESSION

Nous pouvons céder Nos droits et obligations aux termes des présentes Modalités et conditions à une société affiliée en tout temps sans Vous en aviser.

16. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES WEB VERS LESQUELS VOUS ÊTES REDIRIGÉ

L’Application Sonnet ou le Contenu peut contenir des hyperliens vers d’autres sites Web indépendants que Nous ne fournissons pas. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques concernant le respect de la vie privée (le cas échéant) ni ne les avons approuvés.

Vous devrez juger de manière indépendante s’il est approprié d’utiliser ces sites Web indépendants, y compris s’il est approprié d’acheter tout produit ou service qui y est offert.