Application modalités et conditions

Les modalités et conditions ci-dessous s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application, que Vous soyez ou non inscrit à un programme particulier. Il est important que Vous lisiez et compreniez les présentes Modalités et conditions de l’Application mobile, y compris toute modification à celles-ci (les « Modalités et conditions »). En cliquant sur « J’accepte » dans l’Application mobile Sonnet (l’« Application Sonnet »), Vous serez réputé avoir lu les présentes Modalités et conditions, les avoir acceptées et être lié par celles-ci et Vous pourrez alors commencer à utiliser l’Application Sonnet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Modalités et conditions, Vous ne devez pas utiliser l’Application Sonnet. Les présentes Modalités et conditions s’appliqueront à chaque fois que Vous utilisez l’Application Sonnet. Vous pouvez passer en revue les présentes Modalités et conditions en visitant le menu principal de l’Application Sonnet, en sélectionnant l’onglet de navigation « Plus » et en naviguant jusqu’à la sous-section « Juridique ».

Si Vous n’êtes pas d’accord avec toutes ces Modalités et conditions, Vous ne devriez pas utiliser l’Application Sonnet et/ou Vous devriez la supprimer de Votre appareil.

Sonnet se réserve le droit d’apporter des modifications mineures non substantielles aux présentes Modalités et conditions comme des révisions de grammaire ou de mise en forme ou encore des améliorations visant à clarifier les Modalités et conditions pour en faciliter la compréhension.

Si Nous apportons des modifications significatives aux présentes Modalités et conditions, Nous Vous ferons parvenir un avis des modifications par l’entremise de l’Application Sonnet et Nous Vous demanderons de confirmer que Vous êtes d’accord avec ces Modalités et conditions modifiées. Vous devrez accepter les Modalités et conditions modifiées afin d’utiliser l’Application Sonnet. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités et conditions modifiées, Votre accès à l’Application Sonnet sera désactivé.

Vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application Sonnet et la supprimer de Votre appareil mobile si Vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités et conditions telles que modifiées. L’utilisation continue de l’Application Sonnet après votre acceptation de toute modification des Modalités et conditions que Nous vous avons communiquée constitue une acceptation des Modalités et conditions telles que modifiées à partir de la date à laquelle Vous avez accepté ces Modalités et conditions modifiées.

DÉFINITIONS

Sauf s’ils sont définis ailleurs dans les présentes Modalités et conditions, les termes suivants ont les significations qui suivent :

« Données » désigne toute donnée et information recueillie par l’Application Sonnet ou au moyen de celle-ci, y compris Vos Renseignements personnels, qui n’est pas liée aux produits d’un Programme particulier lié à l’assurance.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable.
« Police » désigne Votre(Vos) police(s) d’assurance actuelle(s) souscrite(s) auprès de Nous.
« Modalités relatives à la protection de la vie privée » désigne la déclaration de confidentialité de Sonnet, accessible à l’adresse https://www.sonnet.ca/confidentialite.
« Programme » désigne le programme lié à l’application mobile de SonnetMC.
« Sonnet », « Nous », « Notre » et « Nos » désignent la Compagnie d’assurance Sonnet, une société affiliée à la Compagnie d’assurance Definity.
« Programme particulier lié à l’assurance » désigne tout programme particulier lié à l’assurance des particuliers offert par Sonnet, y compris, mais sans s’y limiter, le Programme.
« Vous », « Votre » et « Vos » désignent la personne qui accepte les présentes Modalités et conditions;

2. INFORMATION CONCERNANT L’APPLICATION SONNET

L’utilisation de l’Application Sonnet Vous permettra de voir les produits d’assurance et les garanties que Vous avez souscrits auprès de Nous, de renouveler Vos Polices, de Vous inscrire à des Programmes particuliers liés à l’assurance, d’effectuer des paiements, de communiquer avec Sonnet par l’entremise d’une fonction de clavardage sécuritaire, de rapporter une réclamation en vertu de Votre Police ou d’apporter certaines modifications à Votre Police. Votre utilisation de l’Application Sonnet est volontaire et Vous n’avez pas à utiliser l’Application Sonner pour souscrire une Police auprès de Sonnet. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application Sonnet en tout temps conformément aux présentes Modalités et conditions.

3. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET

3.1 Utilisation de l’Application Sonnet

Vous devez respecter les exigences énoncées au paragraphe 3.2 en tout temps lorsque vous utilisez l’Application Sonnet.
Si Vous êtes inscrit à un Programme particulier lié à l’assurance, il peut y avoir des conditions d’admissibilité uniques qui régissent Votre participation à ce Programme particulier lié à l’assurance et Votre utilisation de l’Application Sonnet dans le cadre de ce Programme particulier lié à l’assurance. Les modalités et conditions qui s’appliquent au Programme particulier lié à l’assurance spécifique détailleront les conditions d’admissibilité relatives à ce Programme particulier lié à l’assurance.

3.2 Exigences d’admissibilité à l’utilisation de l’Application Sonnet

Pour pouvoir utiliser l’Application Sonnet, Vous devez en tout temps respecter les exigences d’admissibilité minimales suivantes :

  1. le système d’exploitation (le « SE ») de Votre appareil mobile doit être « Android » ou « IOS » (c.-à-d. iPhone) et être pris en charge par l’une des 3 dernières versions majeures du SE disponibles;
  2. si Votre appareil mobile fonctionne sous Android, Vous devez installer les services Google Play et installer la version la plus récente de l’application dès qu’une mise à jour est offerte;
  3. Vous devez avoir un forfait de données auprès de Votre fournisseur mobile pour l’appareil mobile applicable (l’Application Sonnet peut utiliser une partie de la capacité de données de Votre appareil mobile);
  4. Vous avez fourni une adresse électronique valide; et
  5. Vous avez téléchargé l’Application Sonnet et accepté les présentes Modalités et conditions ainsi que toute modification aux Modalités et Conditions, comme décrit ci-dessus.

3.3 Fin, suspension, blocage et annulation de Votre utilisation de l’Application Sonnet

  1. Vous pouvez mettre fin à Votre utilisation de l’Application Sonnet en tout temps en désinstallant ou en supprimant l’Application Sonnet. Votre cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet peut avoir une incidence sur certains Programmes particuliers liés à l’assurance auxquels Vous pouvez être inscrit. Si Vous êtes inscrit à un Programme particulier lié à l’assurance, Vous devez consulter les modalités et conditions qui s’appliquent à ce Programme particulier lié à l’assurance pour déterminer l’effet de la cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet sur ce Programme particulier lié à l’assurance.
    Votre cessation de l’utilisation de l’Application Sonnet n’entraîne pas la résiliation d’une Police. Si Vous souhaitez résilier une Police, Vous devrez suivre les instructions relatives à la résiliation d’une Police, telles que Nous les communiquons ou les mettons à Votre disposition de temps à autre.
  2. Nous pouvons mettre fin à Votre utilisation de l’Application Sonnet en cas de non-respect des présentes Modalités et conditions. En plus de tout droit de résiliation dans les présentes Modalités et conditions, Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer l’accès à l’Application Sonnet ou l’utilisation de celle-ci, à Notre discrétion exclusive, à n’importe quel moment, sans pénalité pour Nous et sans Vous transmettre quelque avis que ce soit.
  3. Nous pouvons modifier l’Application Sonnet ou y mettre fin en tout temps pour quelque raison que ce soit sans Vous fournir un préavis.

4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUANT AU BON FONCTIONNEMENT

SONNET, ET CHACUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’IMPOSENT DE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU ACCESSOIRES, OU DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, EN CE QUI CONCERNE LE BON FONCTIONNEMENT DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DE L’APPLICATION SONNET ET DES DONNÉES GÉNÉRÉES PAR VOTRE APPAREIL MOBILE.

5. UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET

5.1 Licence

À la condition que Vous Vous conformiez aux présentes Modalités et conditions, Nous Vous accordons une licence personnelle révocable, limitée, incessible, non exclusive Vous permettant d’utiliser l’Application Sonnet sur n’importe quel appareil mobile qui Vous appartient ou que Vous contrôlez et qui respecte les exigences précisées au paragraphe 3.2 des présentes Modalités et conditions. Nous avons le droit de Vous accorder la présente licence d’utilisation de l’Application Sonnet et avons également le droit de résilier cette licence à n’importe quel moment, conformément aux présentes Modalités et conditions. Toute utilisation de l’Application Sonnet doit également être conforme aux règles d’utilisation applicables détaillées dans les modalités et conditions de l’App StoreMD d’Apple ou les Conditions d’application de Google PlayMD, selon ce qui est applicable.

5.2 Mises à jour de l’Application Sonnet

Si Nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’Application Sonnet, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les corrections de bogues, les programmes correctifs et les nouvelles versions qui sont mis à Votre disposition (collectivement, les « Mises à jour »), Nous pourrons Vous demander d’installer rapidement les Mises à jour afin que Vous puissiez continuer à accéder à l’Application Sonnet et à l’utiliser. Nous pourrons mettre fin à Votre accès à l’Application Sonnet si Vous n’installez pas rapidement les Mises à jour. Nous pourrions Vous transmettre un préavis des Mises à jour. Cependant, si les Mises à jour visent le bon fonctionnement de l’Application Sonnet ou encore la sûreté ou la sécurité de l’Application Sonnet ou de tout système ou réseau, alors Vous pourriez ne pas recevoir un préavis de ces Mises à jour. Nous ne sommes pas tenus de publier des Mises à jour.

Le présent paragraphe 5.2 ne s’applique pas aux mises à jour relatives aux Programmes particuliers liés à l’assurance auxquels Vous pouvez être inscrit ni aux Modalités relatives à la protection de la vie privée. Pour les mises à jour relatives aux Programmes particuliers liés à l’assurance, veuillez consulter les modalités et conditions qui s’appliquent aux programmes en question. Pour les mises à jour relatives aux Modalités relatives à la protection de la vie privée, veuillez consulter l’article 1 de celles-ci.

5.3 Droits exclusifs

L’Application Sonnet Vous est concédée sous licence et ne Vous est pas vendue. L’Application Sonnet, y compris l’ensemble des textes, éléments graphiques, interfaces utilisateur et visuelles, marques de commerce, logos, code informatique, documentation et tout autre contenu (collectivement, le « Contenu »), est la propriété exclusive de son propriétaire légitime et est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce ainsi que des autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous sommes également propriétaires des Données qui sont recueillies par l’Application Sonnet, à l’exclusion de Vos Renseignements personnels.

5.4 Marques de commerce

Certains noms, éléments graphiques, logos, mots ou titres, ou certaines icônes, conceptions ou phrases, qui apparaissent dans l’Application Sonnet ou sur le site Web de Sonnet, y compris, mais sans s’y limiter, Sonnet VirageMC, Economical VirageMC et Definity VirageMC (de même que les noms, éléments graphiques, logos, icônes, conceptions, mots et phrases en anglais correspondants), sont des noms commerciaux ou des marques de commerce qui appartiennent à la Compagnie d’assurance Sonnet et/ou ses sociétés affiliées. Les marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d’autres États selon ce qui est applicable. La plupart du temps, les marques de commerce de Sonnet sont accompagnées d’une inscription relative aux marques de commerce appropriée, comme MD, MC ou une notation semblable, pour indiquer qu’elles appartiennent à Sonnet ou ses sociétés affiliées. L’affichage de marques de commerce dans l’Application Sonnet ne confère aucune licence de quelque nature que ce soit, ni n’implique qu’une telle licence a été accordée, à Vous ou à qui que ce soit. Tout téléchargement, toute retransmission ou toute autre copie ou modification non autorisé de marques de commerce et/ou du contenu décrit aux présentes peut constituer une infraction au droit fédéral ou provincial ou à la common law, y compris les lois sur les marques de commerce et/ou le droit d’auteur, et peut exposer la personne ayant effectué cette copie à des poursuites judiciaires.

5.5 Restrictions de la licence et utilisation acceptable

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Modalités et conditions, aucune partie de l’Application Sonnet ou du Contenu ne peut être copiée, reproduite, vendue, louée, prêtée, redistribuée, republiée, rediffusée ou autrement distribuée, ni faire l’objet d’une sous-licence, aux fins d’une utilisation publique ou commerciale. Vous devez Vous abstenir de décompiler, d’effectuer l’ingénierie inverse, de désassembler, de tenter de dériver le code source, de modifier l’Application Sonnet ou toute partie de celle-ci ou de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application Sonnet ou de toute partie celle-ci. Vous ne pouvez utiliser l’Application Sonnet dans un but illégal ou frauduleux ni de manière à enfreindre ou à détourner les droits d’une autre personne. Vous Vous engagez à Vous conformer à toutes les autres exigences, restrictions ou limitations que Nous Vous transmettons au moyen d’un avis. Vous Vous engagez également à respecter toutes les exigences, restrictions ou limitations provenant d’un tiers (y compris le fournisseur de la boutique d’applications, Votre fournisseur d’appareil mobile ou Votre opérateur de services sans fil) concernant Votre utilisation de l’Application Sonnet. Vous ne devez pas transmettre du contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Application Sonnet ou du Contenu. Vous ne devez pas utiliser l’Application Sonnet ou le Contenu d’une manière qui puisse endommager, désactiver, surcharger, entraver ou compromettre Nos systèmes ou Notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs. Vous ne devez pas recueillir ou récolter des renseignements ou des données à partir du Contenu ou de Nos systèmes ni tenter de décrypter des transmissions vers les serveurs hébergeant le Contenu ou qui proviennent de ceux-ci.

5.6 Service cellulaire ou sans fil

L’Application Sonnet transmet des données par l’entremise de Votre opérateur de réseau sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. Nous ne sommes pas responsables ou redevables de tous les frais et dépenses associés à l’utilisation de l’Application Sonnet ou de toute autre application. La disponibilité de l’Application Sonnet peut occasionnellement être restreinte, interrompue ou suspendue en raison de conditions telles que, mais sans s’y limiter, la conception de l’application, la couverture du réseau, la réglementation gouvernementale ou d’autres situations indépendantes de notre volonté.

5.7 Dénégation de garantie

L’APPLICATION SONNET EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LES ANOMALIES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NOUS, ET CHACUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE NI N’IMPOSONS DE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU ACCESSOIRES, OU DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMMERCIALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ OU L’EXPLOITATION DE L’APPLICATION SONNET SERA SÛRE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION SONNET SERONT CORRIGÉS OU QUE L’APPLICATION SONNET OU LES SERVEURS QUI LA RENDENT DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONDITIONS OU COMPOSANTS NUISIBLES. EN UTILISANT L’APPLICATION SONNET SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, IL EST POSSIBLE QUE LES GARANTIES COUVRANT VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT ANNULÉES, QUE VOTRE APPAREIL MOBILE SOIT ENDOMMAGÉ, QUE LES DONNÉES STOCKÉES DANS VOTRE APPAREIL MOBILE SOIENT CORROMPUES ET QUE VOS BIENS SOIENT ENDOMMAGÉS. VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SONNET EST À VOS SEULS RISQUES. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET NE GARANTIT PAS QUE VOUS RECEVREZ DES BÉNÉFICES, CRÉDITS OU AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU QUE VOUS EN PROFITEREZ. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET NE RESTREINT D’AUCUNE FAÇON VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES SANCTIONS QUI POURRAIENT VOUS ÊTRE IMPOSÉS PAR LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION OU LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES COMPÉTENTS.

5.8 Limitation de responsabilité

VOUS CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS/LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, EN CE QUI CONCERNE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, ET DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D’OCCASIONS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’EXPLOITATION) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION SONNET, DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SONNET, OU S’Y RAPPORTANT, ET/OU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, ET/OU RÉSULTANT DE L’ACCÈS DE TIERS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SAISIS DANS L’APPLICATION SONNET, MÊME SI NOUS AVONS EXPRESSÉMENT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL MOBILE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SONNET. VOUS CONVENEZ DE NE PAS CHERCHER À RÉCUPÉRER AUPRÈS DE NOUS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE D’OCCASIONS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’EXPLOITATION).

5.9 Conformité aux lois

Vous convenez de Vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables dans Votre province, état ou territoire de résidence et au Canada ainsi que dans les autres pays (les « Lois ») lorsque vous utilisez l’Application Sonnet. Vous Vous assurerez que l’Application Sonnet n’est pas (1) exportée, directement ou indirectement, en violation de toute Loi, ou (2) utilisée dans un but interdit par toute Loi, y compris, sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez également que Vous n’utiliserez pas l’Application Sonnet à des fins interdites par toute Loi.

5.10 Suggestions

Si Vous voulez soumettre des idées, de la rétroaction, des suggestions ou des documents (« Suggestions ») à Sonnet concernant l’Application Sonnet (ou tout autre produit ou service particulier offert par Sonnet ou ses sociétés affiliées) par quelque moyen que ce soit, Vous Nous accordez à Nous et à Nos sociétés affiliées, sous-traitants et fournisseurs de service tiers une licence illimitée, irrévocable, cessible, non exclusive, perpétuelle, mondiale permettant d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les Suggestions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, services ou contenus utilisant les Suggestions), et sans aucune obligation pour Nous de Vous donner toute reconnaissance, notification, approbation ou contrepartie pour une telle utilisation. Vous renoncez à Vos droits moraux à l’égard des Suggestions.

6. RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE VOTRE APPAREIL MOBILE

  1. Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de Votre appareil mobile et, le cas échéant, de Votre mot de passe, de Votre code d’accès et de Vos questions et réponses de vérification (« Renseignements de l’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder et protéger Votre appareil mobile et vos Renseignements de l’utilisateur.
  2. Vous devez :
    1. maintenir la possession de Votre appareil mobile;
    2. conserver en permanence un écran de verrouillage ou un verrouillage par code d’accès (chacun étant un « Verrouillage de l’appareil ») sur Votre appareil mobile;
    3. conserver Vos Renseignements de l’utilisateur séparément de l’appareil mobile;
    4. garder Vos Renseignements de l’utilisateur strictement confidentiels et ne pas les communiquer à quiconque;
    5. prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que personne ne découvre Vos Renseignements de l’utilisateur, y compris lorsque Vous saisissez des Renseignements de l’utilisateur dans Votre appareil mobile;
    6. éviter les Renseignements de l’utilisateur et les Verrouillages de l’appareil qui peuvent être facilement devinés par des tiers, comme les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.; et
    7. veiller à ce que chaque mot de passe ou autre identifiant soit unique.
  3. Avant de vendre ou de donner Votre appareil mobile ou Votre carte SIM, ou d’en disposer, Vous devez Vous assurer que tous les Renseignements personnels stockés dans l’Application Sonnet sont supprimés.
  4. Vous êtes seul responsable de : (i) l’acquisition de tout matériel, appareil, réseau sans fil, accès Internet et forfait de données requis pour que Vous puissiez utiliser l’Application Sonnet; et (ii) tous les frais ou toutes les autres charges imposés par Votre fournisseur d’appareil mobile, Votre opérateur de services sans fil ou Votre fournisseur de services Internet. Il est de Votre responsabilité de déterminer si Votre fournisseur d’appareil mobile, Votre opérateur de services sans fil ou Votre fournisseur de service Internet supporte l’Application Sonnet ou si Votre appareil mobile est capable d’accéder à Internet.
  5. Vous reconnaissez que les présentes Modalités et conditions sont conclues entre Vous et Nous et non avec le fournisseur de la boutique d’applications (par exemple Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que le fournisseur de la boutique d’applications : (a) n’est pas responsable envers Vous de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la distribution, l’utilisation, le fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’Application Sonnet; (b) n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de Vous fournir des services de maintenance et de soutien concernant l’Application Sonnet; (c) n’est pas responsable du traitement de toute réclamation que Vous pourriez avoir concernant l’Application Sonnet ou Votre possession ou utilisation de l’Application Sonnet; (d) n’est pas responsable de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application Sonnet ou Votre possession ou utilisation de l’Application Sonnet enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers; et (e) est un tiers bénéficiaire des présentes Modalités et conditions uniquement en ce qui concerne le présent paragraphe.

7. SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME OU UNE PRÉOCCUPATION

Si Vous avez un problème ou une préoccupation, Vous pouvez Nous contacter en visitant Notre site Web à l’adresse https://www.sonnet.ca/pour-nous-joindre. Pour un aperçu plus détaillé de Notre procédure de plainte, visitez Notre site Web à l’adresse https://www.sonnet.ca/compliments-et-plaintes.

Si Vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite du secteur financier, Vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’adresse suivante : Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC, par téléphone, au 1 (866) 461-2232 (in English 1 (866) 461-3222) ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC ne comprend pas les procédures de recours ou de dédommagement.

8. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et Vous Vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne toute procédure découlant des présentes Modalités et conditions. Les présentes Modalités et conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes Modalités et conditions et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that these Terms and Conditions and any directly or indirectly related documents be drawn up in French.

9. DIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions ou si une portion de l’une des dispositions des présentes Modalités et conditions est déclarée invalide ou inexécutoire, le reste des Modalités et conditions demeurera en vigueur et conservera son effet dans toute la mesure permise par la loi.

10. NON-RENONCIATION

Le défaut d’appliquer les dispositions des présentes Modalités et conditions ou le délai dans l’application de celles-ci ne constitue pas une renonciation à Nos droits ou recours décrits aux présentes.

11. CESSION

Nous pouvons céder Nos droits et obligations aux termes des présentes Modalités et conditions à une société affiliée en tout temps sans Vous en aviser.

12. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AUTRES SITES WEB VERS LESQUELS VOUS ÊTES REDIRIGÉ

L’Application Sonnet ou le Contenu peut contenir des hyperliens vers d’autres sites Web indépendants que Nous ne fournissons pas. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques concernant le respect de la vie privée (le cas échéant) ni ne les avons approuvés.

Vous devrez juger de manière indépendante s’il est approprié d’utiliser ces sites Web indépendants, y compris s’il est approprié d’acheter tout produit ou service qui y est offert.